Une importante loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
En effet, pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, vous ne pourrez plus investir au canada dans ce type de biens :
- Une maison
- Un condo
- Un duplex
- Un triplex.
En revanche vous pouvez toujours acheter :
- Un terrain
- Un immeuble de 4 unités et plus …
Attention il y a des exceptions :
Investisseur étranger qui est en train de faire une demande d’immigration temporaire ou permanente (permis temporaire, permis de travail, réfugié etc.) ou bien un investisseur étranger qui a un lien conjugal avec un/une Canadien(ne) etc.
Le non-respect de cette nouvelle loi impliquera jusqu’à 10 000 dollars d’amende et une vente sous contrôle de justice avec un paiement maximum à l’investisseur à hauteur de son investissement… Il est important de consulter une personne de loi ou de parler avec votre courtier hypothécaire.
Ci-joint un article complet :
https://www.djclegal.com/interdiction-achat-immeubles-residentiels-non-canadiens/
Auteur de l’article : Fabrice Mesnagé.