Une importante loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

En effet, pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2023, vous ne pourrez plus investir au canada dans ce type de biens :

  • Une maison
  • Un condo
  • Un duplex
  • Un triplex.

En revanche vous pouvez toujours acheter :

  • Un terrain
  • Un immeuble de 4 unités et plus …

Attention il y a des exceptions :

Investisseur étranger qui est en train de faire une demande d’immigration temporaire ou permanente (permis temporaire, permis de travail, réfugié etc.) ou bien un investisseur étranger qui a un lien conjugal avec un/une Canadien(ne) etc.

Le non-respect de cette nouvelle loi impliquera jusqu’à 10 000 dollars d’amende et une vente sous contrôle de justice avec un paiement maximum à l’investisseur à hauteur de son investissement… Il est important de consulter une personne de loi ou de parler avec votre courtier hypothécaire.

Ci-joint un article complet :
https://www.djclegal.com/interdiction-achat-immeubles-residentiels-non-canadiens/

Auteur de l’article : Fabrice Mesnagé.

 

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